Conditions d'utilisation

Vos conditions générales de ventes

Préambule – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la Société BEAUTY COIFFURE, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 528 647 605, dont le siège social est situé rue Guy Môquet 71100 Chalon-Sur-Saône, ci-après dénommée « le Vendeur ou BEAUTY COIFFURE », et d’autre part par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, située en France ou à l’étranger, ci-après dénommée « le Client » et passant commande sur le site internet du Vendeur : « www.beautycoiffure.com » ci-après dénommée « le Site » des produits qui y sont proposés (ci-après dénommés « les Produits »).

Les CGV précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuels retours desdits Produits qui sont applicables.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.

La commande de Produits présentés dans le catalogue électronique de beautycoiffure.com, propriété exclusive de BEAUTY COIFFURE, est subordonnée à l'acceptation par le Client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et s'imposent au Client à l'exclusion de toutes autres versions ou toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du Vendeur - ni pour les documents publicitaires émis par BEAUTY COIFFURE ou tout autre document.

Les CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. Acceptation

L'acceptation par le Client des présentes CGV est matérialisée par sa signature électronique concrétisée par le clic de validation sur la case « continuer », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, applicables à toute vente de produit conclues via le Site.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des présentes conditions.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier, et en justifiant de son identité, à : Société BEAUTY COIFFURE - Rue Guy Môquet - 71100 Chalon-sur-Saône

2. Produits

Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

Le Client a la possibilité de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les conditions d’utilisation, les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies de présentation illustrant les Produits proposés dans le catalogue électronique de beautycoiffure.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un article, notamment pour améliorer sa qualité, sans modification du prix final. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de BEAUTY COIFFURE ni affecter la validité de la vente.

3. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité après passation de sa commande, nous informerons le Client par courrier électronique et nous nous engageons, soit à lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit à annuler la commande et à le rembourser si son compte bancaire a été débité.

Le remboursement du prix interviendra sans délais et au plus tard dans les 14 jours du paiement en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée lors du paiement effectué).

4. Commande

4.1 Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

4.2 Passation de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit, il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu’il souhaite commander ainsi que la quantité souhaitée avant d’ajouter ledit Produit à sa commande.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton
«Ajouter au Panier».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres Produits.

Le Client peut consulter et/ou modifier à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire ainsi que les frais de port et le prix total.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique etc.)

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi, et à ne fournir que des informations exactes.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Le Client reconnait que les Produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par lui-même au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits.

Sur cette même page, le Client devra vérifier et corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ».

Dès la validation, la commande est transmise au Vendeur pour traitement. Dès lors, elle ne pourra être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV, ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Le Client devra enfin suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix des Produits sélectionnés.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.3 Confirmation de commande

BEAUTY COIFFURE confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur mode et date de livraison.

Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

BEAUTY COIFFURE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.4 Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur cette page .

Il est rappelé au Client qu’en poursuivant sa commande, il accepte les conditions générales de ventes et la politique de confidentialité sans restriction ni réserve[DF1] . Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et les accepter.

La vente est considérée comme définitive :

- après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par voie électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement.

5. Prix

Le prix est exprimé en euros (€).

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BEAUTY COIFFURE, au tarif en vigueur figurant sur le Site (au jour de la validation de la commande).

Ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA au taux applicable au jour de la commande pour la France et les pays de l'UE. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Il comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, de livraison et de mise en service, qui sont calculés préalablement à la passation de la commande.

BEAUTY COIFFURE se réserve le droit, à tout moment, de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, BEAUTY COIFFURE garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par BEAUTY COIFFURE. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques manifestes.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil.

5 bis. Taxes à l'importation

Toute commande livrée dans les DOM TOM ou hors de l'Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

Les droits de douanes varient en fonction de la nature de la marchandise et de chaque pays.

Le Client peut se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

6. Paiement

Le prix est payable comptant, en ligne, et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires acceptées en France.

BEAUTY COIFFURE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DS SSL.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de BEAUTY COIFFURE.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

6 bis. Paiement en 3 ou 4 échéances sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire et ce, sans aucun frais. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 - 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n°07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement.

Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations, cliquez ici.

7. Livraison

Après confirmation de la commande, BEAUTY COIFFURE s'engage à remettre à son transporteur dans un délai de 12 à 48 heures, tous les Produits commandés par le Client.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, les Produits commandés sont livrés, au choix du Client, à son domicile indiqué lors de la commande ou au Point relais qu'il a désigné lors de la commande. Ils sont livrés par Colissimo (48h), TNT (24h), ou DPD (24 à 48h).

Pour les livraisons en DOM TOM ou à l'étranger : il est préférable de contacter le service client.

Le Client doit notifier au transporteur et à BEAUTY COIFFURE toute réserve sur le Produit livré (colis endommagé, déjà ouvert) dans les trois jours suivant la réception du produit.

Cette notification ne porte pas atteinte au droit du Client de se prévaloir de la défectuosité du Produits dans les conditions prévues par le droit applicable (cf. article 11 sur les garanties légales de conformité et des vices cachés), les produits voyageant toujours aux risques du Vendeur.

Dans le cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale le cas échéant.

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Livraison 24h à 48h avec nos partenaires So Colissimo, DPD et TNT :

Pour bénéficier de cette livraison express, la commande doit être validée avant 14h (du lundi au vendredi), la commande sera préparée et expédiée le jour même pour une livraison le lendemain avant 13h. Si la commande est passée le vendredi après 14h ou le week-end, celle-ci sera expédiée le lundi pour une livraison le lendemain avant 13h.

Frais de Port :

Ils sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du pays de destination et du poids du colis.

Ils sont consultables à titre indicatif sur le Site, dans la rubrique « Livraison 24h/48h ».

Les frais de port sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande

7 .1 Retard de livraison

Dans tous les cas, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué par le Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 du Code de la Consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat.

Retard pour évènement de force majeure

En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure, tel que défini par les Tribunaux, ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés.

Dans tous les cas le Client pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.

Retard imputable à une erreur du Client

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

8. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de BEAUTY COIFFURE sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les Produits commandés par le Client demeurent donc la propriété de BEAUTY COIFFURE jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BEAUTY COIFFURE.

9. Article manquant

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis, de rapprocher la quantité et les références livrées du bon de commande.

En cas de casse ou d'article manquant, le Client doit contacter notre service après-vente dans les 3 jours ouvrables sans préjudice du droit du Client de se prévaloir de la défectuosité du Produits dans les conditions prévues par le droit applicable (cf. article 11 sur les garanties légales de conformité et des vices cachés).

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

BEAUTY COIFFFURE s’engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues dans le présent article.

Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable de BEAUTY COIFFURE, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante : Société Beauty Coiffure – Rue Guy Moquet – 71100 – Chalon sur Saône.

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie de BEAUTY COIFFURE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, sans préjudice du droit du Client de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page « Contact ».

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale des Produits

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.211-2 et suivants du Code de la Consommation et aux dispositions légales, les Produits fournis par BEAUTY COIFFURE bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire, et indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

11.2 Garantie de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice de l’article 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie de la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sous réserve de ce qui précède, tout retour d’un Produit par le Client est soumis aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.

Le Client exerce ces garanties en adressant sa réclamation à : Société BEAUTY COIFFURE, Rue Guy Môquet, 71100 Chalon-sur-Saône.

12. Rétractation

12.1 Droit de rétractation et modalité de retour

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires :

- à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site Cliquer ici pour télécharger le formulaire de rétractation, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L.221-21 et L.221-22 du Code de la Consommation.

Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante :

Société BEAUTY COIFFURE, Rue Guy Môquet, 71100 Chalon-sur-Saône.

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente, en parfait état de revente (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur le Site et d’une copie du bon de livraison.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés ou endommagés, par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés.

Les éventuels frais de port exposés pour le retour d’un Produit seront à la charge du Client.

12.2 Remboursement

BEAUTY COIFFURE s’engage à rembourser au Client les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

13. Propriété intellectuelle

Le site beautycoiffure.com est la propriété de BEAUTY COIFFURE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur beautycoiffure.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de BEAUTY COIFFURE.

14. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BEAUTY COIFFURE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.

BEAUTY COIFFURE ne pourra voir sa responsabilité engagée :

- pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais) ;

- pour le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

- pour un stockage nuisible à la bonne conservation du Produit ;

- pour une utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;

- pour une négligence ou défaut d'entretien ou faute de la part du Client ;

- pour un vieillissement normal du Produit ;

- en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

15. Informations nominatives - Données personnelles - Politique de confidentialité

15.1 BEAUTY COIFFURE est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

BEAUTY COIFFURE traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD ») et les dispositions légales adoptées à la suite en France.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Vous disposez ainsi d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles en écrivant à contactbeautycoiffure@gmail.com.

Vous pouvez également nous transmettre vos souhaits quant au sort de vos données après votre mort. Si vous estimez que vos droits individuels ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation à la CNIL.

15.2 Vos données peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, des livraisons, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Nos prestataires disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et sont tenus contractuellement de les sécuriser et de les utiliser en conformité avec les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

BEAUTY COIFFURE s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de BEAUTY COIFFURE, notamment par des lettres d'informations de BEAUTY COIFFURE auxquelles le client se serait abonné et aurait donné son consentement, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.

15.3 Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter nos obligations contractuelles, de respecter nos obligations légales notamment au plan comptable et fiscal, et afin de satisfaire aux finalités décrites dans notre politique de confidentialité.

15.4 Cookies

Notre Site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par BEAUTY COIFFURE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

Vous pouvez retrouver notre politique de gestion des cookies en cliquant sur ce lien.

16. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, et sans que la liste soit exhaustive : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné

17. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Coordonnées du Médiateur :

Coordonnées du Médiateur (site internet) : …………………………………………….

Tous les litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

18. Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BEAUTY COIFFURE s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité de BEAUTY COIFFURE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation),

- les informations relatives aux frais de renvoi des Produits en cas de rétractation et le cout de renvoi du bien lorsque celui-ci en raison de sa nature ne peut être normalement renvoyé par la poste et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1- ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19;

6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître;

2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité;

2. De l'importance du défaut de conformité; et

3. De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-14 du Code de la Consommation :

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

1. Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité;

2. Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;

3. Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4. Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

ANNEXE 2- ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

– Champ d’application